Preguntas frecuentes
Questions relatives au paiement des amendes
- Quelles amendes est-il possible de payer sur ce site amendes.gouv.fr ?
Sur ce site, vous pouvez payer les avis de contravention relatifs aux infractions constatées par un système de contrôle automatisé ou relevées au moyen d’équipements électroniques (Procès-Verbal électronique), ainsi que les avis d’amendes forfaitaires délictuelles.
Si vous souhaitez régler un avis de paiement de forfait de post-stationnement, rendez-vous sur le site dédié www.stationnement.gouv.fr.
Vous pouvez également régler sur le site amendes.gouv.fr les avis d’amendes majorées, les avis de condamnations pécuniaires et les avertissements de forfaits de post-stationnement majorés pris en charge par le service de la Direction générale des Finances publiques responsable du recouvrement, avant engagement des poursuites.
- Comment connaître le montant à payer de mon amende ?
Le montant d'une amende varie selon qu’elle a un caractère forfaitaire (montant fixé légalement) ou non (montant variable fixé par le juge, dans la limite des seuils légaux).
Les amendes forfaitaires
Pour les avis de contravention consécutifs à des infractions constatées par un système contrôle automatisé (radars pour la vitesse et dispositifs feux rouges notamment) ou relevées au moyen d’un équipement électronique (Procès-Verbal électronique), envoyés à domicile, le montant dépend du :
- degré de gravité de l’infraction sanctionnée, qui se traduit par la classe dont elle relève ;
- délai écoulé entre la date d’envoi de l’avis de contravention et la date de paiement.
Pour les avis d’amendes forfaitaires délictuelles, le montant est fixé par la loi en fonction de la nature du délit et dépend du délai écoulé entre la date d’envoi de l’avis et la date de paiement.
S’agissant des avis d’amendes forfaitaires majorées, le montant dépend de la classe en cas de contravention ou de la nature du délit dont relève l’avis d’amende impayé, et aussi du délai écoulé entre la date d’envoi de l’avis et la date de paiement.
Tableau – Classes de contravention ou délits forfaitaires et montants associés Nature Infraction Classe/Délit Montant Amende forfaitaire Montant Amende forfaitaire minorée Montant Amende forfaitaire majorée Diminution légale 20 % amende forfaitaire majorée Contravention Infraction commise par un piéton 4 € Pas de minoration 7 € 5.60 € Contravention Première classe 11 € Pas de minoration 33 € 26.40 € Contravention Deuxième classe 35 € 22 € 75 € 60 € Contravention Troisième classe 68 € 45 € 180 € 144 € Contravention Quatrième classe 135 € 90 € 375 € 300 € Contravention Cinquième classe* 200 € Pas de minoration 450 € 360 € Délit Défaut de permis** 800 € 640 € 1600 € 1280 € Délit Défaut d’assurance** 750 €Référence1 600 €Référence2 1500 €Référence3 1200 € * Certaines contraventions de cinquième classe sont forfaitisées pour un montant de 200 euros ; sinon le montant est fixé par le juge.
** exemples d’amendes délictuelles, le montant étant propre à chaque délit.
Référence 1Amende forfaitaire (500 euros) et Contribution au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages [FGAO] (250 euros).
Référence 2Amende forfaitaire (400 euros) et Contribution au FGAO (200 euros).
Référence 3Amende forfaitaire (1 000 euros) et Contribution au FGAO (500 euros).
Pour bénéficier du montant minoré ou de la diminution légale de 20 %, vous devez respecter les délais. Selon la typologie d’amendes à payer, cliquez sur les liens suivants :
- Pour un avis de contravention ;
- Pour un avis d’amende forfaitaire délictuelle ;
- Pour un avis d’amende forfaitaire majorée ;
- Pour un avis de condamnation pécuniaire ;
- Pour un avertissement de forfait de post-stationnement majoré.
Les autres amendes
Les autres amendes et condamnations pécuniaires ne sont pas forfaitaires. Elles sont prononcées par une juridiction. Leur montant est variable et figure sur l’avis reçu.
Lorsqu’une décision de justice donne lieu à une condamnation à une amende pénale et par conséquent à la délivrance d’un relevé de condamnation pénale, le montant dû est diminué de 20 % en cas de paiement dans les 30 jours.
- Comment payer mon avis de contravention, mon avis d’amende ou mon avis de forfait de post-stationnement ?
Tous les avis comportant un numéro de télépaiement peuvent être payés selon les modalités suivantes, dès lors que vous disposez de ce numéro (cf. Questions relatives aux paiements des amendes : « Est-il possible de payer sans le numéro de télépaiement ? ») :
- sur le site www.amendes.gouv.fr pour toutes les amendes y compris les forfaits de post-stationnement majorés à l’exception des forfaits de post-stationnement avant majoration (pour le paiement de ces derniers, rendez-vous sur le site www.stationnement.gouv.fr) ;
- sur l’application mobile « amendes.gouv », disponible sur les magasins d’applications Apple et Google pour toutes les amendes y compris les forfaits de post-stationnement majorés à l’exception des forfaits de post-stationnement avant majoration (pour le paiement des forfaits de post-stationnement, rendez-vous sur www.stationnement.gouv.fr) ;
- par téléphone, sur le serveur vocal interactif :
- depuis la France au 0806 20 30 40 (numéro non surtaxé) ;
- depuis l’étranger au +33 149 353 692, appel non surtaxé (tarification depuis l’étranger, selon votre forfait téléphonique) ;
dans un point de paiement de proximité (par carte bancaire, ou en espèces dans la limite de 300 euros), liste que vous pouvez retrouver sur le site internet suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-proximite.
Attention : vous devez présenter le flashcode ou QR code de paiement qui se trouve sur la notice de l’avis de contravention ou l’avis d’amende forfaitaire délictuelle et à côté de la carte/du talon de paiement pour les amendes forfaitaires majorées, amendes forfaitaires majorées délictuelles, forfaits de post-stationnement majorés ;
- pour les avis de contravention uniquement, dans un point de vente agréé (selon les moyens de paiement proposés par le buraliste), vous devez présenter cet avis. Vous pouvez retrouver les points de ventes agréés sur le site internet suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/pva ;
- auprès d’un guichet du réseau de la Direction générale des Finances publiques, par carte bancaire ;
- par chèque, à l’ordre du Trésor public, en joignant la carte (ou le talon) de paiement fourni(e), à l’adresse mentionnée dessus.
- Est-il possible de payer sans le numéro de télépaiement ?
Non. Le numéro de télépaiement et la clé sont nécessaires pour régler par les canaux mentionnés à la rubrique Question relative au paiement des amendes « Comment payer mon avis de contravention, mon avis d’amende ou mon avis de forfait de post-stationnement ? ».
Il est placé différemment selon le type d’avis.
Emplacement des informations pour un avis de contravention
Le numéro de télépaiement et la clé se situent sur la notice de paiement jointe à l’avis notamment au niveau de la carte de paiement. Le numéro de télépaiement est constitué de 14 chiffres et la clé de 2 chiffres.
Ils se trouvent aussi, en cas de perte de la notice, sur la première page de l’avis de contravention sur la tranche gauche, à la verticale :
Emplacement des informations pour un avis d’amende forfaitaire délictuelle
Le numéro de télépaiement et la clé se situent sur la notice de paiement jointe à l’avis notamment au niveau de la carte de paiement. Le numéro de télépaiement est constitué de 14 chiffres et la clé de 2 chiffres :
Le numéro de télépaiement et la clé se trouvent aussi, en cas de perte de la notice, sur la première page de l’avis de l’amende forfaitaire délictuelle, sur la tranche gauche, à la verticale :
Emplacement des informations pour un avis d’amende forfaitaire majorée ou un avis d’amende forfaitaire majorée délictuelle, ou un avis de condamnation pécuniaire
Le numéro de télépaiement et la clé se situent sur la carte (ou talon) de paiement. Le numéro de télépaiement est constitué de 18 chiffres, et la clé de 2 chiffres :
Emplacement des informations pour un avertissement de forfait de post-stationnement majoré
Le numéro de télépaiement et la clé se situent sur la carte (ou talon) de paiement. Le numéro de télépaiement est constitué de 18 chiffres, et la clé de 2 chiffres :
- Quels sont les délais pour payer ?
Selon la typologie d’amendes à payer, cliquez sur les liens suivants :
- Puis-je payer plusieurs amendes à la fois ?
Non. Chaque amende doit faire l’objet d’une transaction distincte. Pour payer chacune des amendes dues, vous devez saisir le numéro de télépaiement concerné.
- Est-il possible d’obtenir un justificatif de paiement ?
Lors d’un paiement dématérialisé (site internet, serveur vocal interactif, ou application mobile), il vous suffit de le demander à la fin du processus de paiement.
Tableau – Modes de récupération du justificatif de paiement selon le canal Canal Par téléchargement Par e-mail Par courrier postal Référence1 Site internet Oui Oui Oui (sauf AFD Référence2) Application mobile Oui Oui Non Serveur vocal Non Non Oui (sauf AFD Référence2) Référence 1Une seule demande possible envoyée à l'adresse portée sur l’avis
Référence 2Amende Forfaitaire Délictuelle
- Puis-je payer en ligne au-delà du délai mentionné sur l'avis ?
Tant que l'amende forfaitaire (contraventionnelle ou délictuelle) ne fait pas l’objet d’une majoration, elle est disponible au télépaiement en ligne.
Dans le cas d’une amende forfaitaire majorée, d’une amende forfaitaire majorée délictuelle, d’une condamnation pécuniaire ou d’un forfait de post-stationnement majoré, et si des poursuites sont engagées, vous ne pouvez plus utiliser le numéro de télépaiement pour payer en ligne. Un message sera affiché pour le signaler au moment de la saisie du numéro de télépaiement sur le site.
- Puis-je payer en ligne si j'ai obtenu un délai pour régler mon avis d’amende forfaitaire majorée ?
Non. Vous devez adresser le règlement de vos échéances conformément aux consignes données par le service de la Direction générale des Finances publiques chargé du recouvrement qui vous a accordé le délai.
Questions relatives aux contestations et à la consignation
- Quels sont les avis qui peuvent être contestés et dans quel délai ?
Ce délai varie selon la nature de l'amende. Vous trouverez cette information sur l'avis reçu.
Avis d’amende forfaitaire contraventionnelle ou délictuelle 45 jours Avis d’amende forfaitaire majorée contraventionnelle* ou délictuelle 30 jours *Cas d’un avis d’amende forfaitaire majorée relatif à une contravention au code de la route, envoyé par lettre recommandée 3 mois Avis de forfait de post-stationnement 1 mois Avertissement de forfait de post-stationnement majoré 1 mois Pour les avis d’amende forfaitaire envoyés à l'étranger, ces délais sont allongés d’un mois.
Pour les avis de forfaits de post-stationnement, le délai de recours est augmenté d'un mois pour les avis envoyés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Ce même délai est augmenté de deux mois pour les avis envoyés à l'étranger.
- Qu’est-ce qu’une consignation ?
La consignation est une somme d’argent versée au Trésor public (Direction générale des Finances publiques). Elle est nécessaire pour contester l’infraction dans certains cas (cf. informations sur votre avis d’amende).
La somme requise correspond au montant de l’amende contestée au tarif forfaitaire.
- Comment payer la consignation ?
Pour consigner le montant de l’amende, sur le site ou l’application mobile, il convient de saisir le numéro de télépaiement et de choisir la bonne option :
La consignation est également payable selon les mêmes modalités que l’amende.
La consignation ne vaut pas reconnaissance de l’infraction et n’entraîne pas de retrait de point sur le permis de conduire. Elle doit être payée dans son intégralité en une seule fois.
- Est-il possible d’obtenir un justificatif de paiement de la consignation ?
Veuillez consulter la rubrique « Est-il possible d’obtenir un justificatif de paiement ? »
- Puis-je payer en plusieurs fois ?
Veuillez consulter la rubrique « Puis-je payer en plusieurs fois ma consignation pour contester ? »
- Comment contester un avis de contravention, un avis d’amende forfaitaire délictuelle, un avis d’amende forfaitaire majorée relatif au contrôle automatisé ou un avis d’amende forfaitaire majorée délictuelle ?
Pour contester ces types d’avis, vous pouvez :
- effectuer votre démarche en ligne sur www.usagers.antai.gouv.fr/fr/contestation ;
- remplir le formulaire joint à l'avis (feuillet ou liseré bleu) et l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour plus d’informations sur la démarche, vous pouvez consulter le site suivant : www.antai.gouv.fr/particulier/designation-ou-contestation/
- Comment contester un avertissement de forfait de post-stationnement majoré ?
Vous devez saisir directement le Tribunal du stationnement payant (TSP) dans un délai d'un mois à compter de la date d’envoi de l’avertissement :
- en ligne, sur le site du TSP (https://tribunal-stationnement-payant.fr/) ;
- par courrier à l'adresse suivante :Tribunal du stationnement payant2 rue Édouard MichaudCS 2560187056 LIMOGES CEDEX
Vous devez joindre à votre recours la copie de l'avertissement.
Des pièces complémentaires peuvent être nécessaires pour déposer le recours en fonction de situations particulières. Pour plus de détail, consulter la rubrique « Déposer votre recours » sur le site du TSP.
- Comment obtenir le remboursement de la consignation ?
Si l’autorité judiciaire accepte votre réclamation, un formulaire de remboursement de consignation sera joint à cette décision. Il vous suffit alors de le renvoyer à l’adresse figurant sur le courrier afin d’obtenir le remboursement de la consignation.
Questions relatives à un avis de contravention
- Comment connaître le montant à payer de mon avis de contravention ?
Pour en savoir plus, rendez-vous à la rubrique : Questions relatives au paiement des amendes/ Comment connaître le montant à payer de mon amende.
- Quels sont les délais de paiement de l’avis de contravention ?
L'avis de contravention doit être payé dans les 45 jours suivant sa date d'envoi. Dans le cas contraire, le montant de l'amende est majoré.
Si le paiement intervient dans les 15 jours suivant la date d’envoi de l'avis, le montant de l'amende à payer est minoré.
Vous pouvez bénéficier d’un délai supplémentaire de 15 jours (montant normal et minoré) en cas de paiement sur internet, par serveur vocal interactif, avec l’application mobile, auprès d'un buraliste ou partenaire agréé ou auprès des centres des finances publiques (uniquement par carte bancaire).
Les délais prévus sont augmentés d’un mois pour les avis de contravention adressés à l’étranger.
- Que se passe-t-il si je ne paie pas l’avis de contravention dans les délais ?
Si vous ne payez pas l'avis de contravention dans les délais, vous devrez payer une amende forfaitaire majorée. Si vous ne payez pas cette amende forfaitaire majorée, le service de la Direction générale des Finances publiques en charge du recouvrement engagera des poursuites.
- Puis-je payer si j’ai égaré ma notice de paiement ?
Oui, si vous avez conservé l’avis de contravention. Pour trouver l’emplacement du numéro de télépaiement et de la clé sur l’avis de contravention, rendez-vous à la rubrique Questions relatives au paiement des amendes : « Est-il possible de payer sans le numéro de télépaiement ? ».
- Qu'est-ce qu'une amende forfaitaire par Procès-Verbal électronique (PVe) ?
Les amendes PVe sont des amendes forfaitaires de classe 1 à 5, relatives à toutes natures d’infractions (circulation routière, environnement, transports, …) et relevées par les agents verbalisateurs au moyen d'équipements électroniques.
- Où trouver des informations sur le système de contrôle automatisé ?
Les informations utiles sont consultables sur les sites institutionnels suivants :
- Comment connaître la situation de mes points ?
Pour plus d’informations, connectez-vous sur le site : mespoints.permisdeconduire.gouv.fr
- Peut-on demander la photo prise par l'appareil de contrôle automatisé ?
Toute personne ayant reçu un avis de contravention (ou un avis d’amende forfaitaire majorée) a un droit d'accès au cliché pris par les appareils de contrôle automatisé.
L'exercice de ce droit n'interrompt ni les délais de paiement ni les délais de contestation éventuels. La demande, formulée sur papier libre, doit indiquer les références de l'avis reçu et doit être accompagnée d'une photocopie lisible :
- de votre pièce d'identité avec photographie d'une part ;
- de l'avis de contravention ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée d'autre part.
L'ensemble de ces documents doit être adressé à l'adresse suivante :
SERVICE DEMANDE PHOTOSCS 4110135911 RENNES CEDEX 9Vous pouvez aussi réaliser cette démarche de façon dématérialisée en vous connectant sur le site dédié :
- Comment connaître l'implantation des radars et obtenir des renseignements sur les limitations de vitesse ?
Pour toute information concernant l'implantation des radars ou les limitations de vitesse, vous pouvez consulter le site de la sécurité routière : www.securite-routiere.gouv.fr
Questions relatives à un avis d’amende forfaitaire délictuelle
- Comment connaître le montant à payer de mon avis d’amende forfaitaire délictuelle ?
Pour en savoir plus, rendez-vous à la rubrique : Questions relatives au paiement des amendes/ Comment connaître le montant à payer de mon amende.
- Quels sont les délais de paiement de l’avis d’amende forfaitaire délictuelle ?
L'avis d’amende forfaitaire délictuelle doit être payée dans les 45 jours suivant sa date d'envoi. Dans le cas contraire, le montant de l'amende est majoré.
Si le paiement intervient dans les 15 jours suivant la date d’envoi de l'avis, le montant de l'amende à payer est minoré.
Vous pouvez bénéficier d’un délai supplémentaire de 15 jours (montant normal et minoré) en cas de paiement sur internet, par serveur vocal interactif, avec l’application mobile, auprès d'un partenaire agréé ou auprès des centres des finances publiques (uniquement par carte bancaire).
Les délais prévus sont augmentés d’un mois pour les avis d’amende forfaitaire délictuelle adressés à l’étranger.
- Que se passe-t-il si je ne paie pas l’avis d’amende forfaitaire délictuelle dans les délais ?
À défaut de paiement de l'avis d’amende forfaitaire délictuelle dans les 45 jours (ou 60 jours en cas de télépaiement), un titre exécutoire sera émis à votre encontre par le parquet de Rennes. Vous recevrez au domicile déclaré à l'agent verbalisateur un avis d'amende forfaitaire majorée délictuelle.
En l’absence de paiement de l'avis d’amende forfaitaire majorée délictuelle, le service de la Direction générale des Finances publiques en charge du recouvrement engagera des poursuites.
- Puis-je payer mon avis d’amende délictuelle en plusieurs fois ?
Oui. Un paiement en plusieurs fois est possible, pour en savoir plus, rendez-vous dans la rubrique « Questions relatives au paiement en plusieurs fois (paiement fractionné) » de cette foire aux questions.
- Puis-je payer si j’ai égaré ma notice de paiement ?
Oui, si vous avez conservé l’avis d’amende forfaitaire délictuelle. Pour trouver l’emplacement du numéro de télépaiement et de la clé de l’amende forfaitaire délictuelle, rendez-vous à la rubrique Questions relatives au paiement des amendes : « Est-il possible de payer sans le numéro de télépaiement ? ».
Questions relatives à un avis d’amende forfaitaire majorée ou un avis d’amende forfaitaire majorée délictuelle ou un avis de condamnation pécuniaire
- Comment connaître le montant à payer d’un avis d’amende majorée ou d’une condamnation pécuniaire ?
Pour en savoir plus, rendez-vous à la rubrique : Questions relatives au paiement des amendes/ Comment connaître le montant à payer de mon amende.
- Quels sont les délais de paiement pour un avis d’amende forfaitaire majorée ?
Le montant de l’avis d’amende majorée peut être diminué de 20 % en cas de paiement dans les 30 jours. Ce délai est porté à 45 jours en cas de paiement sur internet, par serveur vocal interactif, avec l’application mobile ou auprès des centres des finances publiques (uniquement par carte bancaire).
Les délais prévus sont augmentés d’un mois pour les avis adressés à l’étranger.
- Quels sont les délais de paiement pour un avis de condamnation pécuniaire ?
Lorsque la condamnation pécuniaire résulte d’une décision de justice qui a donné lieu à la délivrance d’un relevé de condamnation pénale, le montant dû est diminué de 20 % en cas de paiement dans les 30 jours. Ce délai est porté à 45 jours en cas de paiement sur internet, par serveur vocal interactif, avec l’application mobile ou auprès des centres des finances publiques (uniquement par carte bancaire).
Les délais prévus sont augmentés d’un mois pour les avis adressés à l’étranger.
- Que se passe-t-il si je ne paie pas l’avis de l’amende majorée ou l’avis de condamnation pécuniaire ?
Si vous ne payez pas, le service de la Direction générale des Finances publiques en charge du recouvrement engagera des poursuites.
- Où trouver mon numéro de télépaiement sur l’avis pour payer ?
Pour trouver l’emplacement du numéro de télépaiement et de la clé, rendez-vous à la rubrique Questions relatives au paiement des amendes : « Est-il possible de payer sans le numéro de télépaiement ? ».
Questions relatives à un avertissement de forfait de post-stationnement majoré
- Quand reçoit-on un avertissement de forfait de post-stationnement majoré ?
Lorsque le forfait de post-stationnement n’est pas réglé dans les trois mois suivant la réception de l’avis de paiement, un avertissement est envoyé par la Direction générale des Finances publiques. Vous êtes alors redevable du montant du forfait de post-stationnement dû et d’une majoration égale à 20 % du montant du forfait de post-stationnement qui ne peut être inférieure à 50 euros.
- Quels sont les délais de paiement de l’avertissement de forfait de post-stationnement majoré ?
Si vous payez dans un délai de 1 mois suivant la date d'envoi de l'avertissement du forfait de post-stationnement majoré, vous pouvez bénéficier d’une diminution du montant de l’avertissement de forfait de post-stationnement majoré.
- Que se passera-t-il si je ne règle pas l’avertissement de forfait de post-stationnement majoré ?
Si vous ne payez pas l’avertissement de forfait de post-stationnement majoré, le service de la Direction générale des Finances publiques en charge du recouvrement engagera des poursuites.
En outre, le véhicule en cause, peut, si l’amende concerne une infraction routière, faire l’objet d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Ce qui signifie qu’il ne pourra pas être vendu tant que l’avertissement ne sera pas payé.
- Où trouver mon numéro de télépaiement sur l’avertissement pour payer ?
Pour trouver l’emplacement du numéro de télépaiement et de la clé, rendez-vous à la rubrique Questions relatives au paiement des amendes : « Est-il possible de payer sans le numéro de télépaiement ? ».
Questions relatives au paiement en plusieurs fois (paiement fractionné)
- Qu’est-ce que le paiement en plusieurs fois (paiement fractionné) ?
Attention, tout paiement, même en plusieurs fois, vaut reconnaissance de l’infraction.
La mise en place d’un paiement en plusieurs fois (paiement fractionné) par carte bancaire, permet de faciliter le règlement d’un avis d’amende forfaitaire délictuelle.
Le nombre et le montant des paiements ne sont pas imposés, et laissés à l’appréciation du redevable, dans la limite du délai de paiement mentionné sur l’avis.
- Quels types d’amendes sont concernés par le paiement en plusieurs fois (paiement fractionné) et à partir de quelle date ?
Cette facilité de paiement ne concerne que les amendes forfaitaires délictuelles dont la date d’avis est postérieure au 6 mars 2023.
- Comment bénéficier du paiement en plusieurs fois (paiement fractionné) ?
Le choix sera proposé lors du paiement de l’avis de l’amende forfaitaire délictuelle via
- le site www.amendes.gouv.fr
- l’application mobile « amendes.gouv » disponible sur les magasins d’application Apple et Google
- le serveur vocal interactif au 0806 20 30 40 (numéro non surtaxé).
- Pendant combien de temps puis-je bénéficier du paiement en plusieurs fois (paiement fractionné) ?
L’intégralité du montant de l'amende doit être réglée dans les délais légaux impartis (mentionnés sur l’avis).
- Si j’opte pour le paiement en plusieurs fois (paiement fractionné), en combien de fois puis-je payer ?
Le nombre et le montant des paiements ne sont pas imposés, et laissés à l’appréciation du redevable, dans la limite du délai de paiement. À l’étape du paiement, la possibilité d’un règlement partiel du montant de votre choix vous sera proposée. Vous pourrez ensuite régler le montant restant dû aux dates que vous souhaitez dans les délais légaux impartis.
Attention : quelques heures peuvent être nécessaires avant l’affichage de la prise en compte d’un règlement sur le site www.amendes.gouv.fr, sur l’application mobile « amendes.gouv » et sur le serveur vocal interactif.
- Pour le paiement en plusieurs fois (paiement fractionné), quel numéro de télépaiement dois-je utiliser ?
Vous pourrez payer en plusieurs fois à l’aide du même numéro de télépaiement. À chaque opération, un récapitulatif des paiements effectués vous sera présenté, ainsi que le montant restant à régler.
- Pour le paiement en plusieurs fois (paiement fractionné), est-ce nécessaire d’employer la même carte bancaire ?
Non, il n’est pas nécessaire d’employer la même carte bancaire pour tous les paiements. À chaque fois, un récapitulatif des paiements effectués vous sera présenté, ainsi que le montant restant à régler.
- Puis-je payer en plusieurs fois ma consignation pour contester ?
Non. Le paiement en plusieurs fois (paiement fractionné) ne s’applique pas à la consignation. Elle doit être réglée intégralement, en une seule fois.
- Puis-je consigner pour contester lorsque j’ai entamé un paiement en plusieurs fois (paiement fractionné) ?
Non. Une fois le processus de paiement en plusieurs fois initié, il n’est plus possible de contester l’avis d’amende forfaitaire délictuelle.
- Si je commence à payer mon avis d’amende au tarif minoré, est-ce que cela bloque le passage au tarif forfaitaire normal ?
Non. Si vous ne réglez pas l’intégralité de l’amende au tarif minoré dans le délai pendant lequel ce montant est applicable, vous devenez redevable du tarif forfaitaire normal. Vous aurez alors à régler le complément de ce que vous avez déjà payé, avant majoration.
- Si je commence à payer mon avis d’amende au tarif forfaitaire, est-ce que cela bloque le passage au tarif majoré ?
Non. Si vous ne réglez pas l’intégralité de l’amende au tarif forfaitaire dans le délai pendant lequel ce montant est applicable, vous devenez redevable du tarif forfaitaire majoré, sur lequel les montants déjà versés seront déduits. Vous recevrez un avis d’amende majorée.
Autres questions
Pour tout autre renseignement, vous pouvez également consulter sur le site de l’ANTAI, la foire aux questions accessible à partir du lien : https://www.antai.gouv.fr/faq.
S’agissant des avis de forfait de post-stationnement, une foire aux questions spécifique est accessible à partir du lien suivant : https://www.stationnement.gouv.fr/fps/faq.
