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A propos du paiement sécurisé

Dictionnaire

Télépaiement

Actualité : Paris, le 21 janvier 2015

Payer vos amendes par smartphone

Si votre avis de contravention ou votre avis d'amende comporte un flashcode en bas à gauche du talon de paiement, l'application “Amendes.gouv” téléchargeable sur Google Play ou App Store, vous permet de payer ou de consigner par smartphone en «flashant» le code imprimé sur votre avis. Comme sur le site, le règlement est également réalisable par saisie du numéro de télépaiement.

Paiements en espèces aux guichets limités à 300 € depuis le 01/01/2014

La loi de finances rectificative votée par le Parlement en 2013 a prévu que le plafond des règlements en espèces aux guichets serait porté à 300 € à partir du 1er janvier 2014 (au lieu de 3 000 € précédemment).


Tous les paiements effectués aux guichets des centres de la Direction générale des finances publiques sont donc concernés par cette mesure, y compris ceux en matière d'amendes et condamnations pécuniaires.


Cette mesure a pour objectif premier d'améliorer la sécurité des usagers et des agents en diminuant le volume des espèces manipulées.


Les services de la DGFiP sont à la disposition des usagers pour répondre à leurs questions et les accompagner dans le changement de leurs habitudes. Plusieurs moyens de paiement alternatifs et sécurisés existent selon les natures d'amendes : outre ce site, l'envoi d'un chèque au centre d'encaissement désigné sur l'avis d'amende, le paiement au guichet par carte bancaire ou par chèque et le paiement par smartphone.


Pour les usagers qui ne possèdent pas de compte bancaire et qui doivent régler des sommes allant au delà de 300 €, des solutions existent, comme le droit au compte auprès de la Banque de France. Une information spécifique et les précisions sur les démarches à suivre pour obtenir ce droit seront disponibles aux guichets de la DGFiP pour les personnes qui en feront la demande.


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