amendes.gouv.fr

A propos du paiement sécurisé

Dictionnaire

Télépaiement

Actualité : Paris, le 2 août 2011

Revalorisation de l'amende forfaitaire en matière d'arrêt et de stationnement

A la demande des collectivités locales, le montant des amendes de stationnement est revalorisé. Il passe de 11 à 17 euros. Annoncée le 8 février, cette mesure est entrée en application le 1er août à la suite de la publication du décret au Journal officiel du 25 juillet.

L'amende de stationnement concerne :

  • le non-respect des règles de stationnement payant ;

  • le non-respect du stationnement unilatéral alterné ;

  • la non apposition d'un dispositif de contrôle de la durée du stationnement ;

  • le stationnement empiétant sur un passage piéton ;

  • l'arrêt ou stationnement dans un sens contraire à celui de la circulation.


Retour à l'accueil

© Ministère de l'Économie et des Finances