amendes.gouv.fr

A propos du paiement sécurisé

Dictionnaire

Télépaiement

Nous connaître

Mentions légales

Réalisation éditoriale

Le site www.amendes.gouv.fr est géré par la Direction générale des finances publiques :

    Direction générale des finances publiques
    Communication
    139, rue de Bercy
    75574 PARIS CEDEX 12
    tél. 01 40 04 04 04

Droits de reproduction

L'ensemble des éléments graphiques du site est la propriété de la DGFiP. Toute reproduction ou adaptation des pages du site et de leur contenu est strictement interdite.

Liens vers les pages du site

Tout site public est autorisé à établir un lien vers la page d'accueil du site www.amendes.gouv.fr. Tout autre organisme devra obtenir une autorisation préalable du directeur de la publication.
Cependant, l'origine des informations devra être précisée, par exemple sous la forme :
"télépaiement des amendes (source : www.amendes.gouv.fr, un site de la Direction générale des finances publiques)."
Les pages du site www.amendes.gouv.fr ne devront pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site. Elles devront être affichées dans une nouvelle fenêtre.

Déclaration auprès de la CNIL

Le site www.amendes.gouv.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL qui a donné lieu à un arrêté du 24 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2004 portant création du télépaiement des amendes (Journal Officiel du 22 février 2007).

Lire le document :

Le rôle de la CNIL
La CNIL veille à ce que les traitements informatisés, publics ou privés, d'informations nominatives soient effectués conformément à la loi n°78-17 de 1978. Les "informations nominatives" désignent celles qui permettent, directement ou indirectement, et quelle que soit leur forme, l'identification de personnes physiques, que le traitement soit effectué par une personne physique ou morale (une société par exemple).

Mise en œuvre des traitements informatisés
Les traitements automatisés d'informations nominatives, opérés pour le compte de l'État, d'un établissement public, d'une collectivité territoriale, ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, sont visés par l'article 15 de la loi de 1978. Ce dernier précise que tout traitement doit, à sa création, être autorisé par une décision administrative, sous forme d'un acte réglementaire pris après avis motivé de la CNIL.
Si la CNIL donne un avis défavorable, il ne peut être passé outre que par décret pris sur avis conforme du Conseil d'État. Si la CNIL ne notifie pas son avis dans un délai de deux mois renouvelable, celui-ci est considéré comme favorable (article 15).

Pour plus d'informations
Le site de la CNIL propose un accès aux textes franšais et communautaires, en rapport avec la protection des données nominatives. En plus de ces données brutes, ce serveur présente des renseignements pratiques relatifs à la déclaration traitements informatisés, ainsi que des dossiers thématiques. Des liens sur d'autres, sites franšais et étrangers, traitant des mêmes domaines, viennent utilement le compléter.

Développement et administration

Direction générale des finances publiques

Environnement technique

Le site est optimisé pour s'afficher correctement avec une résolution d'écran de 1024*768 (une vue en 800*600 sera toutefois compatible).

Le site est compatible avec les principaux navigateurs du marché :

  • Internet Explorer 6 et versions supérieures.
  • Mozilla Firefox 1.4 et versions supérieures.

L'utilisation des autres navigateurs tels qu'Opera, Mozilla et Netscape est supporté pour les fonctionnalités webs standards comme celles aujourd'hui présentes sur le site amendes.

Certains navigateurs peuvent bloquer par défaut l'ouverture de fenêtres sur ce site. Afin de vous permettre d'afficher certaines pages, vous devez autoriser l'ouverture des fenêtres lorsque le navigateur vous le propose en cliquant sur le bandeau d'avertissement alors affiché en haut de la page. En cas d'absence de message d'avertissement de la part de votre navigateur, vous devez configurer celui-ci afin qu'il autorise l'ouverture des fenêtres pour le site "amendes.gouv.fr"

Retour à l'accueil

© Ministère des Finances et des Comptes Publics