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Site amendes.gouv.fr

Mentions CNIL

Le site www.amendes.gouv.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL qui a donné lieu à un arrêté du 24 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2004 portant création du télépaiement des amendes (Journal Officiel du 22 février 2007).

Application mobile Amendes.gouv

Présentation de l'application

L'application Amendes.gouv vous permet, sur smartphone et tablette, de payer ou consigner simplement et rapidement votre amende :

    - Flashez le code-barres 2D ou saisissez le numéro de télépaiement, présents sur la carte de paiement ou de consignation,
    - Saisissez les coordonnées d'une carte bancaire en cours de validité,
    - Validez !

L'application permet également d'obtenir directement un justificatif de paiement, par téléchargement ou envoi par courriel.

Téléchargement et installation de l'application

L'application Amendes.gouv est disponible sur App Store ou Google Play.

Utilisation de l'appareil photo par l'app Amendes.gouv

La fonction Saisir le numéro ou flasher le code nécessite l'accès à l'appareil photo de l'appareil mobile pour permettre la visualisation et la lecture du flashcode.

Site amendes.gouv.fr et application mobile Amendes.gouv

Traitement des données personnelles

L'ensemble des données à caractère personnel présentes sur le site Amendes.gouv.fr et dans l'application Amendes.gouv fait l'objet des traitements déclarés à la CNIL ayant donné lieu à l'arrêté du 13 janvier 2004 modifié. Ces traitements mis en œuvre par la Direction générale des Finances publiques, en sa qualité de responsable de traitement, ont pour finalité le télépaiement de l'amende.

Droit de rectification

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, les personnes concernées peuvent, à tout moment, accéder aux informations les concernant et faire rectifier les données inexactes. Ces droits d'accès et de rectification peuvent être exercés en écrivant par lettre simple au comptable public concerné par l'avis d'amende.

Réalisation éditoriale

Le site www.amendes.gouv.fr et l'application mobile Amendes.gouv permettent le télépaiement des amendes issues du système de contrôle automatisé (radar, dispositifs feux rouges...) ainsi que toutes les amendes dont la référence télépaiement est présente sur la carte de paiement.

Ils sont réalisés et maintenus par la Direction générale des Finances publiques :
    Direction générale des finances publiques
    139, rue de Bercy
    75574 PARIS CEDEX 12
    tél. 01 40 04 04 04

Leur hébergement est réalisé par Atos Wordline.

Droits de reproduction

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Toute utilisation des contenus à des fins commerciales est également interdite.
Toute citation ou reprise de contenus du site doit avoir obtenu l'autorisation du directeur de la publication. La source (www.amendes.gouv.fr) et la date de la copie devront être indiquées ainsi que le copyright de la Direction générale des Finances publiques.

Liens vers les pages du site

Tout site public est autorisé à établir un lien vers la page d'accueil du site www.amendes.gouv.fr. Tout autre organisme devra obtenir une autorisation préalable du directeur de la publication.
Cependant, l'origine des informations devra être précisée, par exemple sous la forme : "télépaiement des amendes (source : www.amendes.gouv.fr, un site de la Direction générale des Finances publiques)."
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